J.O. 93 du 20 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07224
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Arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature
NOR : FPPX0407293A
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Philippe Court, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Renaud Dutreil